Générales de Vente et d’Utilisation : Bagagerie
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du SITE WEB Internet www.good-loc.fr (ci-après les Conditions Générales) sont éditées par la société GOODLOC (ci-après « GOODLOC »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, éditrice du SITE WEB www.good-loc.fr (ci-après le « SITE WEB »).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs (ci-après VOYAGEUR) sont autorisés à utiliser le SITE WEB ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement du service de bagagerie proposé par GOODLOC sur le SITE WEB. www.good-loc.fr est une plateforme internet qui présente, entre autres, l’activité d’agence de bagagerie (GOODLOC), qui délivre des prestations aux particuliers qui souhaitent faire garder temporairement des bagages au sein d’un lieu de stockage agréé.
GOODLOC détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de son SITE WEB à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.
Les Conditions Générales de GOODLOC sont disponibles sur son SITE WEB www.good-loc.fr. Elles sont à jour au 09/2021 ; annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DU SERVICE BAGAGERIE
Nature des biens confiés :
Les Bagages désignent les valises et sacs de toutes natures, de toutes tailles, et de tout poids, avec ou sans roulettes, ainsi que les poussettes pliables, qu’un VOYAGEUR peut confier à GOODLOC, par la souscription à une offre de bagagerie, respectant les termes énoncés au sein de la page « Bagagerie » du SITE WEB.
Le local de bagagerie est un espace privé dont GOODLOC à un usage permanent et sur lequel la société a un droit d’utilisation complet.
GOODLOC s’engage expressément à ce que le local soit propre, clos, couvert et non-accessible au public ni aux VOYAGEURS.
Le dépôt des Bagages par le VOYAGEUR doit se faire en toute transparence au sein de l’agence GOODLOC, située au 107 Rue Bannier, à Orléans.
GOODLOC se réserve le droit de vérifier le contenu du ou des Bagages lors du dépôt et de refuser le dépôt des Bagages faisant l’objet de la réservation si le VOYAGEUR refuse de se soumettre à cette vérification ou si le contenu des Bagages n’est pas conforme aux dispositions sur la nature des biens confiés. En cas de refus de la part de GOODLOC de recueillir des Bagages non conformes, ou en cas de refus du VOYAGEUR de se soumettre à cette vérification, la réservation est considérée comme annulée, sans préavis, et dans les termes de la société GOODLOC.
GOODLOC prendra toutes mesures appropriées pour s’assurer de pouvoir identifier le ou les Bagages déposés par chaque VOYAGEUR et être ainsi en mesure de restituer les bons Bagages au bon VOYAGEUR, à défaut de quoi toute erreur dans la restitution de Bagages sera imputable à GOODLOC.
La société se trouve dans son droit d’imposer quelques recommandations pour les deux parties, telles que la fermeture des Bagages par le VOYAGEUR par un cadenas ou la vérification possible par GOODLOC du contenu des Bagages avant de les placer dans le local.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les services de dépôt de Bagages proposés par GOODLOC en tant que bagagerie sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réservation émise par le VOYAGEUR, tels que communiqués sur le SITE WEB et rappelés préalablement à la passation de la commande par la Société. Ces tarifs TTC (toutes taxes comprises) incluent la prestation de dépôt, les Frais de service de GOODLOC, l’assurance des biens confiés, et la TVA.
Les tarifs sont librement modifiables à tout moment, et sans préavis, par simple affichage des nouveaux tarifs en vigueur.
Les dépôts de Bagages auprès de GOODLOC se font obligatoirement en agence et pour un forfait indiqué au préalable au VOYAGEUR par la société. Aussi, pour toute restitution anticipée du bagage, le forfait applicable suit la règle suivante :
Toute journée entamée est facturée au plein tarif journalier présenté ci-dessous.
L’offre de bagagerie GOODLOC comprend un tarif forfaitaire unique, facturé au VOYAGEUR par jour pour un service comprenant :
– Le dépôt sans réservation d’un ou plusieurs bagages
– Le stockage sécurisé
– Un forfait unique, à la journée
Le forfait journalier du service de bagagerie s’élève à 7€ TTC, et est facturé au client lors du dépôt des bagages.
Le prix indiqué sur le SITE WEB ainsi que par l’agence GOODLOC est le prix définitif. Le prix est exprimé en TTC.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB WEB ET SÉCURITÉ
Le SITE WEB www.good-loc.fr est détenu et exploité par GOODLOC. GOODLOC détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de ce SITE WEB à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.
Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE WEB (www.good-loc.fr) s’appliquent à l’utilisation du SITE WEB par tout visiteur et doivent être lues attentivement avant toute utilisation.
GOODLOC s’efforce de fournir les informations les plus à jour et exactes sur son SITE WEB.
GOODLOC ne sera pas responsable envers toute personne pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou dommages accessoires, y compris (sans limitation) perte de profits ou recettes, perte d’opportunité, coûts des biens de remplacement ou de services, de perte ou de dommage à l’interruption de données ou d’affaires, découlant de toute utilisation du SITE WEB.
Les marques et les logos affichés sur le SITE WEB sont la propriété de GOODLOC. Nul n’est autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de GOODLOC, toute utilisation non autorisée constituant une violation des droits de propriété de GOODLOC et de ses partenaires.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du SITE WEB www.good-loc.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de GOODLOC ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le SITE WEB www.good-loc.fr, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données relatives à la gestion de clients et de prospects ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (i.e. trois ans à compter de la collecte par la société).
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données et documents les concernant personnellement. Ce droit peut être exercé directement via le contact de notre DPO légal, à l’adresse de contact de la société : contact@good-loc.fr
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. GOODLOC pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent et réclamer des compensations pour les préjudices subis.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU DÉPOSITAIRE & ASSURANCE
GOODLOC est responsable de son ou ses offres de conservation et restitution de Bagages en tant que dépositaire. A cet égard, la société a le devoir d’être titulaire d’une assurance couvrant les risques liés à son activité de bagagerie, en cours de validité. La société prend l’engagement d’informer son assureur de son intention de mettre à disposition d’un tiers un espace de stockage pour cette activité de dépositaire, afin d’obtenir son aval.
GOODLOC est responsable de la bonne restitution des Bagages déposés, dans l’état où ils se trouvaient au jour de la remise. GOODLOC est dès lors gardien des biens déposés, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil concernant le contrat de location en dépôt.
Le VOYAGEUR n’ayant pas la jouissance privative de l’espace de stockage, GOODLOC est dès lors responsable de la restitution des Bagages stockés dans l’état où ils se trouvaient au moment du dépôt.
GOODLOC a l’obligation d’informer le plus rapidement possible le VOYAGEUR et son assurance de toute perte, avarie ou vol qu’elle aurait constaté sur les Bagages déposés.
Assurance : GOODLOC a souscrit un contrat d’assurance pour le compte des VOYAGEURS ayant souscrit à une offre de bagagerie. Cette assurance est destinée à couvrir la valeur matérielle des biens confiés. Le contrat d’assurance prévoit une garantie de base (avarie, perte, destruction, vol).
Le VOYAGEUR est tenu de la vérification de l’état de son/ses bagages à la restitution par l’agence GOODLOC. Aucune réclamation n’est valable à compter de la restitution même du bagage.