Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : Conciergerie

Générales de Vente et d’Utilisation : Conciergerie

 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site web à l’adresse www.good-loc.fr et du service de conciergerie proposé par la société GOODLOC, aux Utilisateurs.

Les conditions sont à jour au 09/2021, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur, ci-après UTILISATEUR, bénéficie des SERVICES fournis par la société, ci-après GOODLOC, et le site, ci-après SITE WEB.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des SERVICES implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales.

Si les présentes conditions font l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le SITE WEB de GOODLOC à la date d’accès au SITE WEB par l’UTILISATEUR.

La consultation des offres et biens immobiliers est gratuite et ne nécessite aucune inscription au SITE WEB.

Toute consultation du SITE WEB implique que l’UTILISATEUR s’engage expressément à en respecter les conditions.

 

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VENTE DE SERVICE CONCIERGERIE

Le SITE WEB est une plateforme en ligne permettant, aux propriétaires de bien, ci-après BAILLEURS, et UTILISATEURS de consulter des offres de conciergerie pour particuliers et entreprises ainsi qu’un portfolio de biens immobiliers, liés contractuellement à la société GOODLOC. 

Le SITE WEB est la propriété de la société, elle-même agence de conciergerie.

La société fournit des SERVICES intégrant entre autres la prise en conciergerie de l’appartement du BAILLEUR par la société agissant alors en tant que représentant du BAILLEUR. Tout contrat de location doit être établi entre l’UTILISATEUR et le BAILLEUR directement. La publication d’une fiche de bien immobilier par la société est soumise à l’acceptation sans réserve des conditions.

De ce fait, le BAILLEUR certifie sur l’honneur avoir un droit privatif sur un bien immobilier pour lequel il demande à la société GOODLOC l’exercice d’un service de conciergerie, qui comprend ce que les mentions descriptives du SERVICE affichent sur le site www.good-loc.fr.

De ce fait, le BAILLEUR autorise, qu’il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire, à mettre le bien immobilier sur le site www.good-loc.fr.

Tout BAILLEUR / UTILISATEUR qui souhaite disposer d’une offre de conciergerie peut prendre rendez-vous avec la société via la page contact du site (bouton « Contactez-nous »).

Au titre du contrat, le BAILLEUR est responsable de la véracité des informations transmises à la société et mises en ligne par la société sur le SITE WEB, concernant un bien immobilier pour lequel il demande un SERVICE de conciergerie.

En conséquence, le BAILLEUR a la responsabilité de vérifier l’exactitude des informations indiquées à GOODLOC sur son bien immobilier et de la cohérence avec les informations qu’il a fournies au préalable. Le BAILLEUR se doit d’avertir les équipes de la société en cas d’information inexacte repérée sur son bien immobilier.

Le BAILLEUR peut à tout moment décider de modifier des informations présentes sur son bien immobilier en contactant les équipes de la société GOODLOC.

La société s’efforce de veiller à ce que toutes les informations publiées sur le SITE WEB www.good-loc.fr  soient claires, précises, complètes et non trompeuses.

La société s’engage à fournir un contenu visuel qui correspond au bien immobilier présenté sur son SITE WEB (visite virtuelle, vidéos du bien, photos et plan).

 

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

La politique tarifaire de l’OFFRE de conciergerie proposé par la société GOODLOC, est exposée et consultable à tout moment, sur la page « CONCIERGERIE » du site www.good-loc.fr.

La souscription à l’OFFRE de conciergerie de la société, représente d’une part, l’obligation pour ladite société de respecter les termes, droits et obligations du contrat de conciergerie établit envers et avec le client, d’autre part que le client respecte pleinement les Conditions Générales du service souscrit, et s’acquitte des montants figurant au contrat ainsi que le reste de ses droits et obligations.

Un droit d’entrée et d’accès au service de Conciergerie de 149€ TTC est facturé dès la mise en place du contrat de gestion, qui comprend :

– La création de l’annonce

– Photographie du bien par un professionnel

– Synchronisation des plateformes

– Accès à l’application propriétaire

Le service de Conciergerie comprend une commission d’agence du chiffre d’affaires net mensuel généré par le bien immobilier, à quoi s’additionne les frais de ménage payés par les voyageurs lors de leur réservation. Trois formules existent avec un montant de commission variable suivant l’offre :

  • « L’Offre à 20% » : GoodLoc s’occupe du ménage, du linge, de la mise en avant du bien sur sa plateforme ainsi que des échanges avec le voyageur et la gestion des clés. Une commission de 20% du chiffre d’affaires net mensuel généré par le bien immobilier, hors frais de ménage, est reversé à GoodLoc.
  • « L’Offre à 15% » : GoodLoc s’occupe du ménage et du linge. Une commission de 15% du chiffre d’affaires net mensuel généré par le bien immobilier, hors frais de ménage, est reversé à GoodLoc.
  • « L’Offre à 10% » : GoodLoc s’occupe du linge. Une commission de 10% du chiffre d’affaires net mensuel généré par le bien immobilier, hors frais de ménage, est reversé à GoodLoc.

La société GOODLOC se réserve tout droit de modifier le contenu, les tarifs ainsi que les conditions encadrant son offre de conciergerie, à tout moment et selon ses propres termes. 

 

ARTICLE 4 – CONTRAT 

Le contrat est un contrat à durée indéterminée.

Le BAILLEUR et GOODLOC peuvent résilier le contrat unilatéralement et sans motif par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 2 mois, et a l’obligation d’honorer les dernières réservations en vigueur.

GOODLOC se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le contrat de tout UTILISATEUR / BAILLEUR qui utilise de façon abusive ou inappropriée les SERVICES. 

L’appréciation du comportement de tout UTILISATEUR / BAILLEUR contractuellement lié à GOODLOC est réservée à l’entière discrétion de la société GOODLOC et suit expressément les conditions exposées ci-après.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB ET SÉCURITÉ

Le SITE WEB internet www.good-loc.fr ci-après dénommé le SITE WEB est détenu et exploité par GOODLOC. GOODLOC détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de ce SITE WEB à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

 Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE WEB (www.good-loc.fr) s’appliquent à l’utilisation du site par tout visiteur et doivent être lues attentivement avant toute utilisation.

GOODLOC s’efforce de fournir les informations les plus à jour et exactes sur son SITE WEB. 

GOODLOC ne sera pas responsable envers toute personne pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou dommages accessoires, y compris (sans limitation) perte de profits ou recettes, perte d’opportunité, coûts des biens de remplacement ou de services, de perte ou de dommage à l’interruption de données ou d’affaires, découlant de toute utilisation du SITE WEB. 

Les marques et les logos affichés sur le SITE WEB sont la propriété de GOODLOC. Nul n’est autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de GOODLOC. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété de GOODLOC et de ses partenaires.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La structure générale du site www.good-loc.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de GOODLOC ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.good-loc.fr, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données relatives à la gestion de clients et de prospects ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (i.e. trois ans à compter de la collecte par la société).

Les données et documents relatifs à la gestion en conciergerie d’un bien immobilier seront conservés jusqu’à la clôture du contrat par anticipation ou par la date d’échéance prévue à ce titre.

Les BAILLEURS / UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données et documents les concernant personnellement. Ce droit peut être exercé directement via le contact de notre DPO légal, à l’adresse de contact de la société : contact@good-loc.fr

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. GOODLOC pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent et réclamer des compensations pour les préjudices subis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS 

L’UTILISATEUR est seul responsable des conséquences de l’utilisation du SITE WEB.

L’UTILISATEUR est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du SITE WEB est conforme aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux conditions du site.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toutes autres données affichées sur le site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du SITE WEB mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. GOODLOC décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout UTILISATEUR du SITE WEB dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

GOODLOC ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L’UTILISATEUR demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

 

GLOSSAIRE :

« Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

« Société » : désigne la Société GOODLOC décrite dans les mentions légales.

« Site » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société VD Solutions, accessible notamment à l’adresse www.good-loc.fr depuis laquelle elle permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site.

« Bailleur » : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, ayant un droit privatif sur un bien immobilier mis en conciergerie, qu’il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire.

« Bien Immobilier » : désigne tout bien immobilier, meublé ou non, que le Bailleur a décidé de mettre en conciergerie via une offre de la société.

« Réservation d’un bien » : désigne toute annonce de logement présente sur le site www.good-loc.fr en vue d’orienter les utilisateurs de louer un bien immobilier pour une période déterminée ou indéterminée.

« Services » : désigne l’offre proposée par la Société GOODLOC pour l’exercice de son activité de conciergerie.