Générales de Vente et d’Utilisation : Boite à clés

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une boîte à clés, conclu entre d’une part la société Good Loc, ci-après dénommée GOODLOC, et d’autre part le BÉNÉFICIAIRE de la boite à clés, ci-après dénommé le BÉNÉFICIAIRE. La boite à clés est dénommée la BOITE et le contrat de mise à disposition incluant les présentes Conditions Générales est dénommé le CONTRAT. Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît et accepte son entière responsabilité dans le cadre de la réservation de la BOITE.

La BOITE proposée par GOODLOC est un service de dépôt et de retrait anonyme de clés et/ou moyens d’accès dans un commerce de proximité partenaire. Le service vise à faciliter la gestion des clés et/ou moyens d’accès déposés par le BÉNÉFICIAIRE dans la BOITE du commerce de proximité qu’il a choisi et à les remettre à ce dernier ou au destinataire choisi.

Toute souscription au CONTRAT implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales, dont le BÉNÉFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription. Les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la souscription au CONTRAT par le BÉNÉFICIAIRE.

GOODLOC détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de son site web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

Les Conditions Générales de vente de GOODLOC sont disponibles sur son site internet www.good-loc.fr. Elles sont à jour au 09/2021 ; annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET UTILISATION

Le BÉNÉFICIAIRE souscrit au CONTRAT en se rendant physiquement dans les locaux de GOODLOC. Il doit être âgé de 18 ans minimum, fournir toutes les informations utiles et nécessaires à l’enregistrement des clés et disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement permettant l’envoi et la réception de SMS et d’une adresse email valide et en fonctionnement permettant l’envoi et la réception d’email. La souscription du BÉNÉFICIAIRE est confirmée lorsque ce dernier a réglé le montant du CONTRAT auquel il a souscrit.

L’utilisateur de la boîte à clés peut profiter du service 365j/365, 7j/7 et 24h/24. A chaque utilisation, il bénéficie d’un code unique, autonome et éphémère. L’utilisateur n’a pas besoin de réserver un emplacement à l’avance pour utiliser le service.

Il est conseillé au propriétaire de conserver un double des clés.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix facturés au BÉNÉFICIAIRE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE. Les prix s’entendent en TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. GOODLOC offre 3 formules distinctes :

• « L’Offre Mensuelle » facturée 49€ TTC valable pour un CONTRAT de 1 mois, sans engagement.
• « L’Offre Semestrielle » facturée 245€ TTC pour un CONTRAT de 6 mois, dont 1 mois offert.
• « L’Offre Annuelle » facturée 441€ TTC pour un CONTRAT de 12 mois, dont 3 mois offerts 

Un accès à l’application mobile de gestion des clés est mis en place quel que soit le CONTRAT auquel souscrit le BÉNÉFICIAIRE. Les prix stipulés ci-dessus sont consultables sur le site internet de GOODLOC sous la rubrique “BOITE À CLÉS ». Le règlement du CONTRAT est effectué par carte bancaire, espèce ou virement bancaire (prélèvement).

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire BÉNÉFICIAIRE est tenu responsable des dommages causés (perte, vol…) jusqu’au dépôt des clés et, à partir du retrait des clés chez le partenaire. En aucun cas, la responsabilité de GOODLOC ne peut être engagée.

Toute offre souscrite est non-remboursable et implique un engagement de la durée de l’offre.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE GOODLOC

La responsabilité de GOODLOC est engagée lorsqu’une erreur de la plateforme ou un acte de négligence qu’elle commet empêche la pleine réalisation de la prestation. La responsabilité de GOODLOC est exonérée à l’égard du BÉNÉFICIAIRE, de l’utilisateur et des tiers de quelques dommages directs ou indirects que ce soit, dans les cas suivants: acte de négligence, dol ou erreur du BÉNÉFICIAIRE et/ou de l’utilisateur ; cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur) ; vice propre, défaut ou usure des clés ; logement loué dans le but d’exercer des activités illicites ou contraires à l’ordre public ; non-respect des conditions d’admission des clés ou des obligations du BÉNÉFICIAIRE ; perte ou vol des clés ; inexécution de la prestation causée par le BÉNÉFICIAIRE ou l’utilisateur (maladie, empêchement, inexécution volontaire).

GOODLOC ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages indirects subis par le BÉNÉFICIAIRE à l’occasion de l’utilisation du service. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET SÉCURITÉ

Le site internet www.good-loc.fr ci-après dénommé le SITE WEB est détenu et exploité par GOODLOC. GOODLOC détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de ce SITE WEB à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE WEB (www.good-loc.fr) s’appliquent à l’utilisation du site par tout visiteur et doivent être lues attentivement avant toute utilisation.

GOODLOC s’efforce de fournir les informations les plus exactes et à jour sur son SITE WEB.

GOODLOC ne sera pas responsable envers toute personne pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou dommages accessoires, y compris (sans limitation) perte de profits ou recettes, perte d’opportunité, coûts des biens de remplacement ou de services, de perte ou de dommage à l’interruption de données ou d’affaires, découlant de toute utilisation du SITE WEB.

Les marques et les logos affichés sur le SITE WEB sont la propriété de GOODLOC. Nul n’est autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de GOODLOC, toute utilisation non autorisée constituant une violation des droits de propriété de GOODLOC et de ses partenaires.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.good-loc.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de GOODLOC ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.good-loc.fr, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. GOODLOC pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent et réclamer des compensations pour les préjudices subis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.